République Démocratique duCongo

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DROITS HUMAINS

Observations du GOUVERNEMENT

sur le Rapport du Projet Mapping concernant les violations les

plus graves des droits de l'homme et du droit international

humanitaire commis es entre mars 1993 et juin 2003 sur

le territoire de la République Démocratique du Congo.

Août 2010

2

La documentation des violations les plus graves des droits de l'homme et

du droit international humanitaire réalisée par l'équipe du Projet Mapping

est à la fois un indicateur échantillonné de l'ampleur et de la gravité de la

cause fondamentale des crises historiques et récurrentes de la

gouvernance congolaise depuis 1960, voire bien au-delà à l'époque

coloniale et sous l'administration léopoldienne, et une interpellation en

faveur d'une gouvernance fondée sur l'Etat de droit, seule capable de

mettre un terme définitif à ces cycles de violences contraires à la dignité

humaine et néfastes pour le développement.

Le rapport contenant cette documentation arrive certainement à point

nommé au moment où, commémorant le cinquantenaire de la

République Démocratique du Congo(RDC), le Président de la

République, Chef de l'Etat, dans son discours du 30 juin 2010, a

reconnu que beaucoup de défis ont été relevés mais que des faiblesses

étaient aussi notées dans un certain nombre de domaines dont celui des

droits de l'homme.

Ce qui l'a amené plus loin à indiquer des orientations qu'il entend

imprimer à la finalisation des réformes notamment la réforme du

système sécuritaire, de justice, de police, de l'armée.

Egalement, au moment où le Gouvernement s'attèle sur le chantier de la

réforme de la justice et du secteur sécuritaire, ces données viennent

honorer toutes les victimes de telles violations en me en perspective

leur droit à la vérité, à la réhabilitation et à la garantie de non3

recommencement.

Le Gouvernement s'en félicite et entend saisir, par voie d'injonction, le

Procureur Général de la République pour exploiter judicieusement ces

faits et ces données probatoires en vue de les évaluer et de diligenter les

informations et actions judiciaires appropriées. Il pense en effet - et bien

d'organisations de la société civile sont de cet avis - que la première

responsabilité au regard du besoin de justice engendré par ces violations

incombe aux instances judiciaires congolaises.

Le Gouvernement de la République formule néanmoins des

observations relatives au Rapport du Projet Mapping concernant les

violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international

humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la

République Démocratique du Congo.

Ces observations font suite à la demande de la Haut Commissaire des

Nations Unies aux Droits de l'Homme qui les attend du Gouvernement

avant la publication dudit rapport.

Elles seront articulées en deux points, à savoir les observations d'ordre

général et les observations particulières sur les différentes questions

abordées dans le rapport.

4

I.- OBSERVATIONS GENERALES SUR LE RAPPORTMAPPING

trois types d'obs ervations

La véritable nature du rapport du Projet Mapping.

des criptif Ce ne

s ont pas des enquêtes approfondies

s us picion

rais onnable

Nous allons nous appesantir sur :

Premièrement, il convient de décrire la véritable nature de ce Projet

Mapping.

Deuxièmement, il y a lieu de dégager les faiblesses de ce Projet

Mapping.

Troisièmement, il importe de relever les débordements contenus dans ce

Projet Mapping.

A la lecture de la Préface, du Résumé exécutif et de l'Introduction, il

apparaît clairement que ce Projet Mapping n'est en réalité qu'un rapport

essentiellement , fruit de déclarations des victimes.

. L'objectif du Mapping n'était pas

d'établir ou de tenter d'établir la responsabilité pénale individuelle de

certains acteurs, contrairement à certaines commissions d'enquête. Il

s'agissait surtout d'établir, voire de construire une «

» sur certains faits. De plus, toute information obtenue sur

l'identité des auteurs présumés de certains crimes répertoriés n'apparaît

pas dans le rapport. Par ailleurs, ce rapport n'offre réalité que des

5

options, c'est-à-dire de , pour la réforme de la

justice. Tous ces éléments militent pour la relativisation de la rigueur

dont semble empreinte ce rapport.

s imples s ugges tions

6

.

Parmi les faiblesses de ce rapport, l'on peut noter :

. Dans ses § 72 et 1084 et

suivants, le rapport évoque la responsabilité internationale de pays

tiers pour violations graves des droits de l'homme et droit

international humanitaire et qui ont l'obligation de payer des

réparations à notre Etat. Cette obligation étant coutu elle existe

indépendamment d'un arrêt de la Cour Internationale de Justice. Et

pourtant, le rapport ne stigmatise que le cas des Etats qui ont participé

directement aux violations ( , le

sans citer les pays qui ont indirectement participé à ces

violations notamment en finançant délibérément la guerre ou en

profitant du désordre créé pour organiser le pillage des ressources

naturelles.

. Pour gonfler le nombre de

pages du rapport afin qu'il impressionne, l'Equipe du a opté

pour une répétition des paragraphes. Ainsi notamment, pages 33 à

48 reviennent, souvent mot à mot, sur ce qui est déjà dans les

pages 3 à 32.

Les faibles s es du rapport du Projet Mapping et les non-dits .

La politique de deux poids deux mes ures

l'Ouganda Rwanda, le Burundi et

l'Angola)

La s tratégie de tautologie des paragraphes

7

Le caractère incomplet du Mapping

le cas de celles perpétrées par la Monuc s ur les

populations civiles congolais es

, ne pouvant en aucun cas

restituer la complexité de chaque situation.

D'où le recours à des critères souvent mal définis pour sélectionner

les incidents répertoriés.

Ceci entraîne comme conséquence que certaines violations graves

des droits de l'homme ne sont pas volontairement reprises dans le

rapport ;

: viols massifs décriés même par

le Secrétaire Général de l'ONU ; autres graves violations des droits

de l'homme.

On n'y retrouve pas non plus les faits de massacres des

missionnaires espagnols actuellement poursuivis par la justice

espagnole.

Parmi les critères auxquels l'Equipe du Mapping a recouru, le rapport

se disculpe en notant (au § 105) qu'il n'a pas retenu les incidents non

étayés par au moins deux sources indépendantes ! En quoi une

source est-elle concrètement moins indépendante ou plus

indépendante qu'une autre ?

8

Bref, le rapport a voulu simplement écarter certains faits pour des

raisons inavouées.

. Dans son § 104, le rapport avoue que

la capacité du Projet Mapping d'enquêter sur certains a été

parfois limitée par la difficulté d'accéder à certaines régions éloignées

du pays ! ou encore par des problèmes de sécurité qui en interdisent

l'accès ! Il s'agit là simplement de prétextes pour contourner certaines

vérités.

: des

formules imprécises sont souvent utilisées notamment concernant le

nombre de morts : « un nombre indéterminé de civils tués » (§ 153) ;

« le nombre total des victimes des massacres(…) reste impossible à

établir » (§ 165) ; « un nombre indéterminé de civils, dont de

nombreuses personnes tutsi ou rwandaises et des personnes

ressemblant à des tutsi… » (§ 312). Toutes ces imprécisions ont

comme visée de dramatiser les faits.

. En effet, en

situant l'origine du Mapping dans la découverte des fosses

communes par la Monuc au Nord-Kivu , le rapport

Le caractère limité de l'enquête

L'imprécis ion manifes te dans plus ieurs faits et chiffres

La motivation du Mapping es t entachée de paradoxe

s eulement en 2005

9

avoue l'inefficacité de la Monuc sur terrain pendant de nombreuses

années car cette mission est présente en RDC .

Le . Il a

fallu trois ans (mai 2007-mai 2010) pour compiler les tions

contenues dans le rapport, tandis qu'à peine deux mois ont été

accordés au Gouvernement pour donner ses observations (du 9 juin

au 9 août 2010).

car il soustrait l'examen des pillages spectaculaires

qui ont causé de nombreuses victimes et d'importants dégâts

matériels.

Ce sont d'ailleurs ces événements de 1991 qui ont été à l'origine des

destructions que connaitra la RDC. Ce choix sélectif cache une

impression vicieuse, celle d'amoindrir le caractère imprescriptible de

ces violations et de laisser ainsi penser que les faits antérieurs à

1993 n'ont aucune chance d'être poursuivis.

: le rapport Mapping se base donc, au plan

méthodologique, sur des rapports généraux de violation des droits

de l'homme et des rapports spécifiques sur la question des violences

sexuelles ; ensuite le rapport se concentre sur les incidents ayant

depuis 1999

délai très court accordé à la RDC pour réagir à ce rapport

Le choix de la date du début du Mapping à mars 1993 es t loin d'être

judicieux de

1991

La méthodologie utilis ée

10

causé la mort. C'est-à-dire que les faits rapportés sont indirects, la

période passée ne permettant pas de couvrir la réalité.

D'où il est difficile d'accepter l'affirmation au paragraphe 532 que les

chiffres cités sont « généralement en dessous de la réalité », les cas

n'étant pas documentés. Des fois, le rapport relate des faits sur base

de oui dire ou au conditionnel « aurait ». Certaines références ont

comme source seulement « entretiens avec l'Equipe de Mapping ».

: la RDC a publié des

rapports sur les droits de l'homme pendant les mêmes périodes

(Livres blancs, rapports périodiques, etc.) qui stigmatisent notamment

le génocide connu par le peuple congolais. Le rapport Mapping ne

les cite même pas, ou du moins rarement, dans les notes

infrapaginales, alors qu'ils ont relevé les violations graves commises

contre la RDC et sa population.

:

les intitulés comme « Attaques contre les civils tutsi et contre d'autres

populations civiles » mettent d'emblée en évidence un groupe de

victimes (tutsi) par rapport à d'autres. Cela démontre en effet une

volonté délibérée de victimisation d'une catégorie de population, en

vue d'aboutir à certaines conclusions forcées. La discrimination dans

la présentation des populations victimes, loin de les cher,

creuse davantage le fossé entre elles.

Le non recours aux s ources gouvernementales

L'intention manifes te de victimis er une catégorie de la population

11

La s ubdivis ion des périodes

tendancieux, mais plus encore léger et dis créditant

a un caractère subjectif. Elle est liée aux

personnes et non apparemment aux événements : période

mobutienne, 1993 -1997 ; période de Kabila Laurent Désiré 1997 -

2001 ; période de Joseph Kabila 2001 - 2003 ; oubliant que les

violations des droits de l'homme couvrent toute l'histoire de la

gouvernance du Congo depuis l'époque léopoldienne.

Ce repère temporaire constitue une équation politiquement

injustifiable et un fait non hasardeux, et qui semble viser

essentiellement la gestion des Présidents Kabila, tout en dédouanant

le régime Mobutu et la Transition 1+4.

Affirmer que les violations sont commises « avec la tolérance de la

hiérarchie » (§ 565) sans en apporter la preuve irréfutable est non

seulement de

la part des enquêteurs.

Il est faux de situer le phénomène des violences sexuelles

systématiques à partir de 1993. Cette culture a plutôt été généralisée

avec les guerres et surtout avec l'introduction d'autres cultures par

l'arrivée des réfugiés en masse sur le sol congolais.

12

Les débordements du rapport du Projet Mapping

La période couverte par le rapport s 'achève impérativement à juin

2003.

l'Opération Kimia 2 qui a eu cours en

2009

Parler de

Kimia 2 es t une violation flagrante du mandat du Mapping et en

entame profondément la s ubs tance.

Le s ecret s ur l'identité des auteurs prés umés de certains faits

s emble être délibérément rompu

Le rapport semble être allé au-delà de sa mission pour certains faits :

Il est dès lors inconcevable que le rapport fasse (au § 39) des

insinuations malveillantes sur

, période nullement couverte. L'un des trois objectifs du mandat

confié au Projet Mapping par le Secrétaire Général de le 8 mai

2007 était de « dresser l'inventaire des violations les plus graves des

droits de l'homme et du droit international humanitaire commises sur

le territoire de la RDC entre mars 1993 et juin 2003 ».

lorsque le rapport se permet

quand même de citer les noms des responsables politiques qui

auraient pris des positions publiques encourageant les violations

répertoriées. De même, le rapport ne trouve pas injuste de citer, sans

preuve, certains groupes qu'il estime être impliqués !

13

Le rapport es t trop os é lors qu'il s e permet de parler § 47) des

enquêtes bâclées et douteus es , et des décis ions judiciaires

irrationnelles

Le rapport s emble déborder de s on es s ence lors qu'il décrit

maladroitement certaines tares que contiendrait le s ys tème de

jus tice congolais

OBSERVATIONS PARTICULIERES (POUR CHAQUE SECTION)

SUR LE RAPPORTMAPPING

, sans pour autant démontrer comment cette

irrationalité s'apprécie.

.

En effet, il est faux de dire (aux § 53 et 59) qu'il y a admission de

multiples interférences des autorités politico-militaires ; que la justice

congolaise est incapable de résister aux interventions politiques et

autres ; que l'indépendance demeure gravement compromise et

malmenée ; qu'elle n'est pas indépendante ; qu'elle est incapable de

poursuivre les « personnes les plus responsables ».

Ces observations concernent l'analyse des différentes sections

constituant le rapport Mapping.

14

II.1. OBSERVATIONS SUR LA SECTION I : INVENTAIRE DES

VIOLATIONS LES PLUS GRAVES DES DROITS DE L'HOMME ET

DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE

TERRITOIRE DE LA RDC ENTRE MARS 1993 ET JUIN 2003

Chapitre 1

Chapitre 2

Chapitre 3

Les chapitres ci-dessous de cette Section seront analysés :

: mars 1993-juin 1996 : échec du processus de

démocratisation et crise régionale.

: juillet 1996-juillet 1998 : première guerre et régime de

l'AFDL.

: août 1998-janvier 2001 : deuxième guerre.

15

Chapitre 4

Chapitre 5

Au niveau du Chapitre 1 : mars 1993-juin 1996.

trois remarques

il ne lui revient pas de

contes ter

3,8 millions

: janvier 2001- juin 2003 : vers la transition.

: Qualification juridique des actes de violence.

Ici, méritent d'être relevées :

Faute pour l'équipe du Mapping de ne pas vouloir évaluer le nombre

approximatif total des morts (§ 126),

alors les chiffres avancés par certaines Organisations qui

se sont données la peine de se livrer à cette recherche, tel le nombre

de donné par International Rescue Commitee. Et

pourtant, c'est par la thèse de « millions » de morts congolais qu'on

peut aboutir à celle de « génocide du peuple congolais » par d'autres

nations étrangères.

Curieusement, alors qu'il récuse cette logique de comptage global, le

rapport ne s'empêche pas d'établir un bilan total pour ce qu'il qualifie

au Nord-Kivu de « guerre ethnique » (§ 165).

Lorsque le rapport évoque le cas des milliers de réfugiés hutus rwandais

(§ 155) arrivés au Nord-Kivu en juillet 1994, il faut u'il précise aussi

16

clairement que l'accueil de ces réfugiés par la RDC l'était «

et

cela, pour mieux faire ressortir les responsabilités des uns et des

autres.

Une seule observation est à signaler ici : A l'instar du Chapitre

précédent, pour toute cette période, aucune violation droits de

l'homme ou de droit international humanitaire n'a été ntée par

l'Equipe du Mapping au Kasaï Oriental, mais l'a été cependant pour les

10 autres Provinces. Est-ce une Province qui n'a pas connu l'arrivée des

belligérants ou plutôt non accessible aux enquêteurs de l'Equipe

Mapping ?

Une mérite d'être relevée :

Il est incorrect, voire truqué, de consacrer le tout premier sous-point de

ce Chapitre à ce que le rapport appelle « Attaques contre les civils

s ur

demande et ins is tance de la communauté internationale » ;

Au niveau du Chapitre 2 : juillet 1996-juillet 1998.

Au niveau du Chapitre 3 : août 1998-janvier 2001.

importante remarque

17

tutsi », en y réservant, pour la ville de Kinshasa, près de pages

documentées.

Les faits sont présentés comme si ce sont les Congolais (agissant

par légitime défense) qui sont des assassins, des génocidaires alors

que c'est totalement l'inverse. En effet, le même rapport reconnaît

qu'en août 1998, ce sont «

» pour y semer la mort et la désolation. Curieusement,

les graves crimes commis par ces agresseurs au Bas-Congo et à

Kinshasa ne sont répertoriés que plus loin et de façon extrêmement

lapidaire (§ 329 et 332).

De plus, l'intensité des crimes commis par les éléments ANC/APR

sur les populations civiles congolaises du Sud-Kivu (

), aurait justifié que ce soit plutôt ce point-ci qui puisse

être traité en priorité dans ce Chapitre en lieu et pl de ce que le

rapport qualifie d' « attaques contre les civils tutsi ».

des centaines des militaires rwandais et

ougandais qui s ont arrivés par avion s ur la bas e de Kitona, au

Bas -Congo

pages 179 à 190

du rapport

Autres obs ervations :

18

Le fait de citer les noms d'Arthur Zahidi Ngoma et d'Alexis Thambwe

Mwamba au § 355 du rapport n'obéit à aucune logique de la

méthodologie utilisée pour l'élaboration de ce rapport, si ce n'est faire

des insinuations.

Et pourtant, nulle part dans le rapport, les noms des es de

l'APR ou des FAB n'ont été cités.

Le fait d'invoquer l'influence qu'auraient certaines personnalités

politiques vise en réalité à les discréditer vis-à-vis de l'opinion

internationale.

Les crimes odieux et graves commis de fin 1999 à juin par les

armées rwandaise et ougandaise s'affrontant à Kisangani

) devraient

amener les rédacteurs du rapport à donner un

aux § 360 à 362, comme ils l'ont fait ailleurs

dans d'autres parties de rapport.

Le chapitre IV du rapport Mapping est constitué des nts de

(plus de

760 morts , 1.000 bles s és , et des milliers de déplacés

s ous -intitulé

particulier et évocateur

Au niveau du Chapitre 4 : janvier 2001-juin 2003 : vers la trans ition

Du monitoring s ur les faits

19

janvier 2001 à juin 2003, période ayant coïncidé avec événements

qui ont précédé la transition de « 1 + 4 ».

Ce monitoring est constitué des faits commis à l'occasion des

affrontements militaires. L'objectif principal des bel pendant

cette période a tourné au positionnement par rapport l'exécution

d'un plan de désengagement qui devait aboutir au Dialogue inter

congolais. Et les conquêtes militaires avaient pour objectif le

positionnement stratégique ; ces événements ont été les faits des

mouvements armés distincts selon l'occupation régionale, suivant

une cartographie ne répondant à aucune caractéristique précise.

La perte des terrains par le Gouvernement l'a mis en position

défensive par rapport aux différentes offensives militaires (cfr points

397 à 428).

Il est évident que le Gouvernement de Kinshasa avec les FAC ont subi

des attaques et que du fait de ces attaques, plusieurs positions ont

été perdues, ces différentes pertes des positions ne se sont pas

réalisées sans dégâts.

Il est important cependant de relever que

comme c'est le cas notamment aux § 397 à 428 où

ces dégâts n'ont jamais

été le fait d'une politique planifiée représ entant une technique

opérationnelle

20

les différentes violences ont été utilisées comme tactique de guerre.

C'est le cas des événements repris au § 429.

S'agissant des faits se rapportant au reste de la RDC e les

provinces Orientale, du Nord-Kivu et du Katanga dans sa partie nord,

il convient de relever qu'au § 456 on évoque des et

donc ne méritent aucune réaction.

Quant au § 457 ; Il est important de retenir, à titre de principe, que le

Gouvernement de la République ayant des attributions traditionnelles

. La réaction qui peut intervenir

dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre demeure

légitime. Toutefois, tout débordement rend les organisateurs de la

manifestation responsables.

L'excès de zèle des éléments isolés appelle du Gouvernement une

réaction adéquate ; c'est ce qui justifie dans le cas des faits du § 457

les différents procès réalisés et clôturés à cet effet.

Le § 402 du rapport indique que «

faits s uppos és

es t en droit de réagir contre toute activité illégale et dont le

fonctionnement n'es t pas autoris é

Ains i, les obs ervations ci-des s ous peuvent être faites :

l'Equipe Mapping n'a pas été en

21

mes ure de confirmer les allégations s elon les quelles les

éléments de l'Opération Effacer le tableau (c'es t-à-dire les

troupes de l'ALC, l'armée du MLC) s e s eraient livrés , s les

combats (en Province Orientale en 2002), à des actes de

cannibalisme

d'une fuite en

avant

répertorier les graves incidents étayés par au moins deux

s ources indépendantes

».

Il s'agit là, pour l'Equipe Mapping, sans nul doute

. Car la méthodologie de travail de cette Equipe ne consistait

nullement à confirmer ou à infirmer des faits, mais plutôt simplement

à

.

Pour le cas d'espèces, nul n'ignore que des rapports des ONG et

même un Livre blanc spécial (couvrant la période du 1er septembre

2002 au 31 janvier 2003) ont documenté ces accusations de

cannibalisme ou d'actes d'anthropophagie.

Au niveau du § 415 du rapport, ces actes de cannibalisme imputés à

l'ALC et au RCD-N, sont d'ailleurs rappelés.

Parlant du conflit en Ituri en 2002 qui a divisé notam les Hemas et

les Lendus (pages 225 à 240 du rapport), le Gouverneme a

22

multiplié certaines que le rapport Mapping

. Le cas de l'organisation de la Conférence

sur la paix en Ituri (du 26 août au 6 septembre 2002) qui a regroupé

plus d'une centaine de participants.

Dans son § 437, le rapport s'évertue, contrairement à logique de

travail de l'Equipe Mapping, à dresser des

affrontements de 2002 à 2004 au Katanga entre les FAC les Mayi

Mayi (soit, selon le rapport, plus de 500 morts et plus de 2.000

villages détruits).

Non seulement

, mais aussi l'on vise une

(c'est-à-dire

). Bref, l'intégration de ce paragraphe dans le rapport

s'avère purement et simplement insidieuse, mal intentionnée.

Au § 454, d'affirmer qu'à Kinshasa, entre janvier

2001 et juin 2003, la répression contre les opposants les

membres de la société civile a continué.

Et pourtant, c'est plutôt pendant cette période que des discussions

fructueuses avec l'opposition ont eu lieu en vue d'une transition

initiatives de paix omet

expres s ément de citer

un bilan global

aucune note s ubpaginale du rapport ne précis e

clairement la s ource de cette information

période nullement concernée par le rapport Mapping

l'année 2004

il es t totalement faux

23

pacifique.

C'est au cours de la période de janvier 2001 à juin 2003 que le pays a

connu, bien au contraire, un apaisement politique et des

:

Cas de l'organisation de la conférence nationale sur les droits

de l'homme ;

Cas de la décision présidentielle de suppression des lieux de

détention ne dépendant pas des parquets ;

Cas de la suppression de la Cour d'ordre militaire, juridiction

sans recours et de l'adoption du code judiciaire militaire

instituant des juridictions avec garantie des voies de recours

etc.…

Comme indiqué au § 462 du rapport, la qualification juridique des actes

de violence perpétrés relève ultimement d'une démarche .

De plus, elle n'apparait pas dans les trois objectifs rappelés par le

Secrétaire Général de l'ONU le 8/5/2007 lorsqu'il entérinait le mandat du

Mapping.

avancées

s ignificatives en matière des droits de l'homme

Au niveau du Chapitre 5 : Qualification juridique des actes de

violences .

judiciaire

24

Le § 509 du rapport ajoute que le Projet Mapping n'est pas un

mécanisme judiciaire et que les éléments de preuve recueillis ne

satisfont pas le standard élevé exigé par les tribunaux.

Ainsi,

Au § 492, que la persécution des kasaïens au Katanga relève

Au § 482, que l'intervention du Zimbabwe à Kinshasa relève s

Au § 497, qu'il y a eu massacre des Tutsi,

En cons équence, nous notons que les qualifications qui

apparais s ent dans ce rapport, de façon d'ailleurs ins idieus e, ne

s ont pas à prendre en cons idération et ne vis ent que quelques faits

arbitrairement retenus .

Bref, la s élection des faits qualifiés a été faite de on plus

qu'arbitraire.

il es t faux d'affirmer :

des

crimes contre l'humanité ;

crimes

de guerre ;

crime contre l'humanité.

25

Contrairement à ce qui est dit dans le rapport, non seulement le

Président Laurent-Désiré Kabila n'a jamais lancé une campagne contre

les tutsi, mais surtout, quand la guerre éclate le 2 août 1998, c'est son

Gouvernement (Ministère des droits humains) qui organise la protection

des populations tutsis habitant Kinshasa, en les plaçant en lieu sûr, sur

les hauteurs de la commune de Mont Ngafula.

Au § 510, qu'il y a eu des hutus zaïrois, y compris des

réfugiés venus du Rwanda, par les forces de l'AFDL/APR et FAB.

S'agissant toujours de , et comme il fallait s'y attendre,

De plus, le rapport Mapping se refuse de qualifier clairement de «

» l'invasion de la République Démocratique du Congo par le

Rwanda, l'Ouganda et le Burundi.

génocide

génocide le

rapport Mapping ne dit rien s ur le génocide de plus de 3,8 millions

des congolais par les agres s eurs .

crime

d'agres s ion

26

II.2. OBSERVATIONS SUR LA SECTION II :

INVENTAIRE DES ACTES DE VIOLENCE SPECIFIQUES COMMIS

PENDANT LES CONFLITS EN RDC

Au niveau du Chapitre 1 : Actes de violences commis contre les

femmes et violences s exuelles .

La Section 2 contient l'inventaire des actes de violences spécifiques

commis pendant les conflits en République Démocratique du Congo.

Ces conflits spécifiques sont relatifs aux :

Chapitre I : actes de violence commis contre les femmes et violences

sexuelles.

Chapitre II : actes de violences commis contre les enfants.

Chapitre III : actes de violences liés à l'exploitation des ressources

naturelles.

Les cas de violences sexuelles cités dans le rapport n'ont pas été

27

documentés comme l'affirme le rapport lui-même au paragraphe 530. Il

s'agit donc de simples approximations de 1993 à 2003.

Le document voudrait mettre en relief faussement les caractéristiques ciaprès

de la justice congolaise : « l'impunité criante » § 533, l'absence

d'indépendance et d'impartialité de la justice congolaise.

Il s'agit là d'une car le même rapport cite des cas

de jurisprudence en matière de violences sexuelles, ce qui prouve qu'il y

a quand même des avancées dans ce domaine (§ 546, 548 et 549).

Le rapport déborde des faits relatifs à la période concernée : tel le

paragraphe 547 qui traite de la période .

Quant à la période de mars 1993 à septembre 1996 « processus de

démocratisation et crise régionale », contrairement au rapport, cette

période ne connait pas des cas de violences sexuelles

qui n'apparaitront que plus tard avec la guerre.

Au paragraphe 556 : il y a affirmation gratuite lorsque le rapport évoque

« la tolérance exercée par la hiérarchie militaire à l'égard de ces

crimes ». Le rapport n'apporte aucune preuve à cette grave allégation.

affirmation gratuite

de 2005

s ys tématiques

28

Quant à la période de septembre 1996 - juillet 1998 : 1ère guerre et

AFDL/APR, au paragraphe 565 : le fait n'est pas vrai ; il n'y a pas de

tolérance à l'emploi de la violence.

Il n'est pas vrai non plus d'affirmer que la violence sexuelle est une

réalité quotidienne de toutes les Congolaises de 1993 2003 (§ 626).

Cette violence est à restreindre à la période de guerre et pour les

personnes se trouvant dans des zones de conflit.

De même au paragraphe 629, l'affirmation doit être relativisée dans le

même sens.

Au paragraphe 631, l'affirmation selon laquelle tous les belligérants ont

utilisé les violences sexuelles systématiques est également fausse.

Il est connu que pour les périodes de 1998 à les violences

sexuelles systématiques ont été commises dans les zones en conflit. Le

rapport cherche en vain des violations dans la partie sous contrôle

gouvernemental (voir paragraphes 573 à 577 et 595 à 596).

Cette période ne devait pas être concernée par les violences sexuelles

dans la partie sous contrôle gouvernemental.

2003,

29

Au paragraphe 642,

.

Dans les conclusions de la Section,

: « le consentement de la hiérarchie pour la commission des

violences »; « la RDC ne prend pas en compte la promotion de la

femme » ; « la tolérance des autorités gouvernementales pour la

commission des violences ».

Il y a plutôt lieu de retenir que la RDC se préoccupe de la promotion de la

femme et lutte contre toute forme de violences sexuelles.

Les remarques ci-après doivent être faites :

Paragraphe 653 : il faut relativiser les affirmations car les violations

il es t également faux d'affirmer que les autorités

gouvernementales ont fait la propagande anti-tuts i

il es t inexact d'affirmer les faits

ci-après

Au niveau du Chapitre 2 : Actes de violences commis contre les

enfants

30

vantées ne se font pas sur tout le territoire mais dans les parties

affectées par les conflits armés.

L'assertion au paragraphe 665 doit être située dans le contexte des

conflits armés et non dans le contexte général.

Le paragraphe 719 doit aussi être relativisé dans ses deux affirmations

selon lesquelles « Toutes les parties au conflit ont recruté » et « cette

situation perdure ». Le Gouvernement ne recrute pas les enfants.

La partie concerne la lutte pour le contrôle ou l'accè aux ressources,

l'exploitation quand il y a occupation durable, et la prolongation des

conflits et le financement des conflits.

Au niveau du Chapitre 3 : Actes de violences liés à l'exploitation

des res s ources naturelles

31

Il faut corriger comme suit :

Au paragraphe 722 in fine: Le lien et non indirect entre les

ressources et les violations des droits de l'homme.

Au paragraphe 724 : il y a lieu d'ajouter que ces violations remontent

déjà à la période de l'Etat Indépendant du Congo(EIC).

Au paragraphe 768 : alors que le rapport entend ne pas citer des

noms, il est curieux qu'au niveau de ce paragraphe, comme dans

d'autres, l'on cite nommément des personnes, Chefs d'Etat en

l'espèce (Kabila et Mugabe).

La méthodologie du rapport est donc intentionnellement violée pour

des raisons inavouées.

Dans la conclusion du § 778, il est proposé une analyse détaillée sur

l'interconnexion entre l'exploitation des ressources et la

es t direct

32

commission des violations.

Or cette analyse est déjà démontrée par plusieurs Documents,

dont ceux cités par le rapport sous examen : la guerre imposée à la

RDC a pour cause ses richesses (pays convoité par l'extérieur).

.

Le rapport relève la désorganisation et l'inefficacité de

l'Administration de la justice dans toutes ses composantes (Police,

services judiciaires, structures pénitentiaires, assistance judiciaire aux

accusés et aux victimes etc.) lesquelles souffriraient de corruption, de

manque d'indépendance et d'insuffisance des ressources financières

et humaines.

II.3. OBSERVATIONS SUR LA SECTION III : L'EVALUATION DU

SYSTEME DE JUSTICE EN RDC

Obs ervation globale

33

A ce propos, nous estimons que

Soutenir que l'Administration de la justice congolaise est totalement

désorganisée et inefficace et qu'elle souffre de manque d'indépendance

dans toutes ses composantes, semble ne pas traduire toute la réalité

sur le terrain.

En effet, non seulement l'indépendance du pouvoir judiciaire est

proclamée et garantie sur le plan normatif (Constitution, statut des

Magistrats, loi sur le Conseil Supérieur de la Magi mais aussi

elle est effective dans les cours et tribunaux où les Magistrats ne sont

guidés dans leur mission de dire le droit que par l'autorité de la loi.

En outre, l'assistance judiciaire tant aux accusés qu'aux victimes a

toujours été assurée au sein des cours et tribunaux congolais qui

commettent d'office des avocats-conseil pour les prévenus poursuivis

d'infractions graves tels que les crimes internationaux. C'est même une

obligation légale pour les juges.

le rapport a péché par un excès de

négativisme dans s es commentaires .

34

Quant aux victimes de violation des droits fondamentaux, et plus

particulièrement de viol ou de violences sexuelles, elles bénéficient de

l'assistance judiciaire durant toutes les phases de la procédure.

.

S'il est vrai que le traitement du Magistrat congolais n'est pas encore ce

qu'il doit être, il est aussi vrai qu'il n'est plus ce qu'il était il y a quelques

années.

En effet, le Gouvernement a, nonobstant toutes les contraintes d'ordre

budgétaire auxquelles il devait faire face dans le cadre de l'atteinte du

point d'achèvement (PPTE), fourni un effort considérable en vue d'une

amélioration sensible du traitement du Magistrat.

Actuellement, le Magistrat congolais constitue l'une des catégories les

mieux rémunérées au sein de la Fonction publique.

S'agis s ant des conditions de travail des magis trats

35

S'agissant de l'insuffisance des ressources humaines, le Rapport a omis

de signaler les efforts déployés par le Gouvernement à travers le

recrutement de 2.000 jeunes Magistrats, 1000 jeunes magistrats, après

formation, viennent d'être nommés Substituts du Procureur de la

République par ordonnance du Président de la République du 30 juillet

2010 et sont mis en service dans les offices des Parquets à travers la

République.

Ici encore, il faut relativiser l'assertion faite dans le rapport en ceci

que : ce n'est pas dans tous les centres pénitentiaires que l'on déplore

cette situation.

Nous estimons que c'est ici le lieu pour la Communauté

internationale et pour tous nos partenaires au développement

d'accompagner le Gouvernement dans ses efforts de réhabilitation

des infrastructures pénitentiaires dans les Provinces où elles sont

devenues défectueuses.

En ce qui concerne les facilités dans les évas ions des détenus

Pour ce qui es t des interférences s ys tématiques des autorités

politiques et militaires dans l'adminis tration de la jus tice.

36

Ici également cette assertion mérite d'être relativisée.

En effet, s'il est vrai qu'au sein du corps du Minis public, l'autorité

politique et le chef hiérarchique de l'Officier du Ministère public peuvent

intervenir, le 1er dans le sens d'une injonction à donner pour engager les

poursuites et le 2ème, dans le sens de corriger les interventions

irrégulières du Magistrat, il n'en est pas autant du agistrat du siège qui

dans sa mission de dire le droit n'est soumis qu'à l'autorité de la loi

(Article 150 alinéa 2 de la Constitution).

L'intégration, au sein des FARDC, de certains auteurs més de

violations des droits de l'homme constitue le prix que le peuple congolais

réuni au tour d'une table pour négocier en Afrique du a accepté de

S'agis s ant de « l'intégration de certains auteurs prés umés de

violation des droits de l'homme au s ein des FARDC avec comme

cons équences d'amplifier les pres s ions s ur les Magis trats

militaires au point de cons tituer des obs tacles ins urmontables

pour l'exercice des poursuites à l'encontre de ces auteurs

prés umés ».

37

payer en contrepartie de la paix.

Toutefois, le Gouvernement de la République, qui coopère de façon

exemplaire avec la Cour Pénale Internationale (CPI), n'a pas hésité de

livrer à la justice pénale internationale, les nationaux auteurs de graves

violations des droits de l'homme, et la RDC est le seul pays, partie au

Statut de Rome de la CPI, à y avoir transférer trois de ses ressortissants

devant cette Cour (NGUNJOLO Matthieu, KATANGA Germain et

LUBANGA Thomas).

A ce propos, il est important de relever que la loi n° 029/2002 du 18

novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, a mis en place les

structures véritablement républicaines appelées à dire librement et

souverainement le droit.

La réforme s'investit dans une construction judiciaire d'un Etat de droit,

appelé à distribuer équitablement, sous l'impérium et l'éclairage de la

Au sujet du « refus pour certains pays vois ins d'extrader vers la

RDC leurs res s ortis s ants , auteurs de violations des droits de

l'homme et du droit international humanitaire à caus e de

l'ins uffis ance des garanties d'un procès jus te et équitables

qu'offrent les juridictions militaires congolais es ».

38

loi, la justice en toute indépendance et impartialité. Cette réforme

introduit notamment les innovations suivantes :

l'admission des voies de recours ordinaires et extraordinaires ;

la défense obligatoire des prévenus par des avocats nationaux inscrits au

barreau etc., bref, que le droit à un procès juste et équitable est

garanti par la loi, contrairement aux affirmations du rapport à ce sujet.

.

Une fois de plus, le

, alors qu'il est établi que le Gouvernement de la

Le rapport allègue le peu d'engagement des autorités congolais es

envers le renforcement de la jus tice, les quelles allouent des

moyens déris oires au s ys tème judiciaire pour combattre

l'impunité

rapport pêche par un excès de préjugés négatifs

vis -à-vis du pouvoir

39

République, par le biais du Ministère de la Justice et Droits Humains, a

initié une vaste réforme du secteur de la justice, en collaboration avec

ses partenaires au développement.

Cette réforme touche à toutes les composantes du système judicaire

congolais.

Pour ce qui est de la lutte contre l'impunité, le Président de la République

a prôné la politique « Tolérance zéro » dont l'objectif principal est la lutte

contre l'impunité des auteurs de toutes formes de violations des droits

fondamentaux et d'autres antivaleurs érigées en infraction.

Relayant cette politique, le Gouvernement par le biai Ministère de la

Justice et Droits Humains, a mis en place une Cellule lutte contre

l'impunité. La lutte contre l'impunité des crimes internationaux constitue

donc une véritable préoccupation pour les autorités congolaises qui

entendent mener ce combat à son terme.

.

A ce propos, il faut plutôt noter les efforts appréciables déployés par le

Gouvernement dans l'élaboration d'un projet de loi d'adaptation du

Le Rapport fus tige également l'abs ence des juridictions civiles

compétentes en matière des crimes internationaux

40

Statut de Rome de la CPI, loi qui rendra les juridictions civiles

compétentes en matière des crimes internationaux.

« compte tenu de tous les facteurs négatifs qu'il

a épinglés, les moyens dont dispose le système de justice congolais

pour mettre fin à l'impunité concernant les crimes internationaux sont

nettement insuffisants et qu'aux yeux de nombreuses victimes, les

juridictions militaires congolaises n'ont ni la légitimité ni la crédibilité

requises pour entamer de façon convaincante la lutte contre l'impunité

face aux nombreuses violations des droits fondamentaux commises

en RDC ».

pour la simple raison qu'elle ne

tient pas compte de toutes les réalités sur terrain, notamment les efforts

consentis par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de

l'appareil judiciaire.

En effet, sur le plan législatif, des textes de loi ont été élaborés, dont

certains sont même promulgués et actuellement en vigueur. Il s'agit

notamment de la loi sur la répression des violences les qui a

érigé en infraction certains actes qui échappaient jusque-là à la

répression et qui constituent des crimes internationaux.

Le rapport conclut que

Cette conclus ion nous paraît biais ée

41

Le projet de texte de loi d'adaptation du Statut de Rome de la CPI intègre

dans notre législation pénale les crimes internationaux prévus par ce

Statut .

On peut également citer la proposition de loi portant pénalisation de la

torture (déjà adoptée au Sénat), celle-ci constituant un crime

international.

En outre, plusieurs textes de loi à commencer par la Constitution, le

Statut des Magistrats et la loi sur le Conseil Supérieur de la

Magistrature, garantissent et proclament l'indépendance de la

Magistrature.

Avec l'aide de ses partenaires au développement, le ement a

fait réhabiliter plusieurs infrastructures judiciaires et pénitentiaires à

travers le territoire national (voir notamment Programme Rejusco à l'Est

et Union Européenne à l'Ouest de la RDC).

Sur le plan de la formation et du recyclage, les Magistrats de la RDC ont

suivi plusieurs sessions de formation en matière de lutte contre

42

l'impunité des crimes internationaux.

Face à tous ces aspects positifs dans le fonctionnement du système

judiciaire, il est injuste que le rapport prétende que les moyens mis à la

disposition du système judiciaire congolais pour combattre l'impunité

des crimes internationaux sont nettement insuffisants.

Le système judiciaire congolais a plutôt besoin du renforcement de ses

capacités humaines, de ses capacités logistiques (véhicules tout terrain

pour faciliter la mobilité des OPJ et Magistrats du parquet dans

l'exercice de leur mission de rechercher les infractions, d'en identifier les

auteurs et d'organiser la répression légale; véhicules fourgons pour

assurer le transport des détenus vers les salles d'audiences,

informatisation de la gestion des dossiers judiciaires dans les greffes et

secrétariats des Parquets ainsi que dans les cabinets des Magistrats,

fournitures de bureau, etc.) ; mise en place des outils de gestion, de

suivi, de contrôle et d'évaluation quantitative et qualitative de l'activité

criminelle, des violations des droits de l'homme et de l'action judiciaire,

etc.

43

C'est de cette assistance dont le système de justice congolais a besoin

pour mener à bien sa mission de lutter contre l'impunité des crimes

internationaux.

II.4. OBSERVATIONS SUR LA SECTION IV :

OPTIONS DE JUSTICE TRANSITIONNELLE

44

Cette Section traite des différentes options possibles de justice

transitionnelle susceptibles d'apporter une réponse satisfaisante à la

question de la lutte contre l'impunité des violations dans le

rapport sous examen.

Dans sa conclusion, le rapport propose :

d'une part, le recours aux mécanismes judiciaires par l'organisation

des poursuites au niveau des instances traditionnelles en RDC et

dans les Etats qui se reconnaissent la compétence de la juridiction

extra territoriale ou universelle ;

d'autre part, le recours à la juridiction des tribunaux pénaux

internationaux ad hoc et à celle des tribunaux mixtes (cour

spéciale, chambre mixte).

Par ailleurs, après avoir fait une évaluation de la période de transition, le

rapport suggère, la création d'une nouvelle structure équivalente dotée

d'un mandat plus réaliste et plus précis sur la base des termes de

référence mieux adaptés au contexte de la RDC.

45

A ce propos, il y a lieu de noter ceci : l'option pour les mécanismes de

justice transitionnelle a été levée aussi bien lors de la Conférence

nationale souveraine(en 1991) qu'au Dialogue inter-congolais(en 2002)

en faveur de la création d'une Commission Vérité et Réconciliation ainsi

que d'un Tribunal pénal international pour la RDC.

De même, le Président de la République, Joseph Kabila, avait réitéré

cette demande de création d'un TPI pour la RDC dans son discours à

l'Assemblée générale des Nations Unies en déclarant que « la RDC croit

à l'établissement d'un TPI pour la RDC pour faire face aux crimes de

génocide, crimes contre l'humanité, y compris le viol comme

instrument de guerre et les violations massives des droits de l'homme ».

Ces options n'ont pas abouti, soit du fait du contexte politique particulier

de la transition et de la présidence à cinq (1 + 4) instaurant des

compromis défavorables à la réalisation de tel projet, soit du fait de

l'insuffisance de l'engagement de la Communauté internationale pour

appuyer notamment la création d'un TPI. La même faiblesse

d'engagement et d'appui apparaît dans les différentes de justice

mixte qui ont été proposées par la suite : cour spéciale, chambres

mixtes, etc.

46

C'est dans ce contexte que le Gouvernement congolais a adhéré au

Statut de Rome sur la Cour pénale internationale avec qui il développé

un modèle de coopération unique et exemplaire et à qui il a déféré la

situation de la RDC.

Mais ici aussi, les nombreuses attentes soulevées par te haute

juridiction ont donné place à une réelle déception parmi les Congolais du

fait notamment de la lenteur des procédures, de la portée limitée des

charges retenues (en particulier contre Thomas Lubanga qui ne rendent

pas justice aux centaines, voire milliers de civils tu par l'UPC et ne

reflètent pas l'ensemble des activités criminelles des accusés tel que

révélé par de nombreuses enquêtes), la non prise en compte au titre de

commanditaires ou de complices, des réseaux qui ont financé et équipé

les groupes armés.

Il est par ailleurs significatif à ce dernier égard de relever que la plupart

des pays qui ont assuré le financement du Mapping comptent parmi ceux

qui, dans le passé, ont été cités parmi ceux dans lesquels sont installés

lesdits réseaux !

Dans ces conditions, le Gouvernement congolais considère que la

réponse la plus sûre contre l'impunité des crimes internationaux réside

47

dans l'accélération des réformes du secteur judiciaire, sécuritaire et dans

le renforcement des capacités, des compétences, de l'intégrité et de

l'indépendance du système judiciaire dans son ensemble comprenant la

police, le parquet, les cours et tribunaux et les prisons.

Si la communauté internationale entend réellement participer à la lutte

contre l'impunité des violations graves du droit inter elle devrait

renforcer son appui à la mise en oeuvre de la réforme judiciaire et

sécuritaire et inciter ardemment les Etats qui ont, directement ou

indirectement, participé aux violations évoquées et dont la responsabilité

pénale ou civile, politique ou morale se trouve engagée, de contribuer à

cet effort.

S'agissant de la nécessité de la création d'une nouvelle Commission

Vérité et Réconciliation, on peut se demander si cela est opportun dans

un système démocratique, avec un parlement élu qui pourrait constituer

en son sein ou en dehors de lui une commission ad hoc établir la

vérité sur les violations commises de 1885 à nos jours.

S'agissant des mécanismes judiciaires, le Gouvernement estime que

compte tenu de la réforme actuelle de notre gouvernance judiciaire, le

recours aux options proposées risquerait d'avoir un effet démobilisateur

sur le relèvement du système judiciaire national. Il p qu'il serait plus

48

judicieux de miser sur le renforcement de la justice nationale pour lui

permettre de répondre aux besoins découlant des violations qui restent à

ce jour impunies.

Quant au mécanisme des tribunaux mixtes ou des chambres mixtes, le

Gouvernement estime qu'il risquerait d'amener des discriminations

gravement préjudiciables dans le traitement des magistrats et autre

personnel judiciaire soumis au statut interne ou au statut international.

Le Gouvernement est certes conscient des difficultés du travail à abattre

par les juridictions congolaises, compte tenu de la sensibilité politique,

diplomatique voire sécuritaire des faits documentés.

Il sait cependant que si la compétence des magistrats congolais n'est

pas en cause, il faut cependant accélérer le processus du relèvement de

la gouvernance judiciaire en donnant plus de moyens aux institutions

judiciaires, en renforçant leur crédibilité, leur intégrité et leur

indépendance, en améliorant la connectivité, la rationalité et l'efficacité

de toute la chaîne pénale depuis la police judiciaire système

pénitentiaire, tout en raffermissant son système de compétence

universelle.

Le Gouvernement propos e l'ins titution des chambres s pécialis ées

au s ein des juridictions congolais es .

49

Ce travail de réforme est en cours, au niveau du Ministère de la Justice

et des Droits Humains en collaboration avec le Conseil supérieur de la

magistrature et avec l'appui des partenaires en développement

regroupés au sein du Comité Mixte de Justice.

Ces réformes s'inscrivent précisément dans la stratégie de mettre en

place les conditions des garanties efficaces de non-répétition des

violations.

Dans ce sens, l'avant-projet de réforme du code pénal un certain

nombre de recommandations du rapport de Mapping en organisant une

politique criminelle « victimocentrique », s'appuyant sur le droit de la

victime à la vérité, à la réhabilitation et à la réparation.

Cette politique se trouve par ailleurs renforcée par création d'un

Fonds d'indemnisation des victimes et l'élaboration d'un Programme

national de réparations basé sur la consultation des victimes et devant

mettre en place différents types de réparations individuelles, collectives,

matérielles, morales, coutumières ou symboliques à octroyer, ainsi que

des interventions conservatoires ou provisionnelles d'urgence.

Des efforts de réformes déployés par le Gouvernement sont patents.

Mais les appuis des partenaires en développement demeurent faibles et

50

lents dans leur mise en oeuvre, s'investissant davantage dans une

stratégie transitionnelle d'urgences humanitaires et s'intégrant

difficilement dans la vision gouvernementale de développement.

Ce reproche semble s'appliquer aussi à la stratégie de justice

transitionnelle proposée par le Mapping, celle-ci étant définie comme

« l'administration de la justice pendant la période de transition »

englobant « l'éventail complet de divers processus et mécanismes mis

en oeuvre par une société pour tenter de faire face à des exactions

massives commises dans le passé, en vue d'établir les sabilités,

de rendre justice et de permettre la réconciliation ».

La question que cette stratégie soulève est de savoir ne vaut pas

mieux, au stade actuel du processus politique et démocratique

congolais, de s'investir davantage dans le renforcement et l'accélération

des réformes institutionnelles de l'appareil judiciaire et sécuritaire, plutôt

que de s'engager dans l'entreprise tout autant difficile et onéreuse de la

mise en place des mécanismes de justice transitionnelle qui s'inscrivent

dans un contexte de crise et non dans un contexte de développement

durable.

L'heure n'est plus à faire des conférences, des tractations sur la

question. La plupart des options avancées achoppent au niveau de la

mise en oeuvre et de la mobilisation des moyens financiers et matériels

51

d'appui et, à ce jour, il n'y a aucun élément nouveau tendant à établir qu'il

y a des avancées notables dans ces discussions pouvant permettre au

Gouvernement d'envisager la reprise de ces différentes options.

Le Gouvernement de la RDC demande à ce que toutes les observations

dégagées dans ce document (tant de fond que de forme, au niveau

de la méthodologie que des intitulés truffés d'insinuation), puissent être

réellement prises en compte et intégrées par l'Equipe Haut-

Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme.

CONCLUSION

Le Gouvernement de la RDC demande à ce que toutes les observations

dégagées dans ce document (tant de fond que de forme, au niveau

de la méthodologie que des intitulés truffés d'insinuation), puissent être

réellement prises en compte et intégrées par l'Equipe Haut-

Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme.